Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre My Private Limousine & Services (ci-après « le Prestataire »), dont le siège social est situé à Nice (Alpes-Maritimes), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés.
Les services concernés incluent notamment :
- Services de chauffeur privé et transferts
- Location de véhicules de prestige (avec ou sans chauffeur)
- Services de conciergerie (réservations de villas, yachts, restaurants, expériences sur mesure)
- Organisation d'événements et gestion de propriétés
Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Réservation
Les réservations peuvent être effectuées par les canaux suivants :
- Formulaire de contact sur le site mprivatelimousine.com
- WhatsApp au +33 6 68 89 60 78
- Concierge IA intégré au site
- Email à contact@mprivatelimousine.com
- Téléphone au +33 6 68 89 60 78
Toute demande de réservation fera l'objet d'une confirmation écrite (email ou WhatsApp) dans un délai de 24 heures. La réservation n'est considérée comme ferme et définitive qu'après réception de cette confirmation par le Prestataire.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de sa demande de réservation (dates, horaires, nombre de passagers, lieux de prise en charge et de destination, exigences particulières).
Article 3 — Tarifs
Les tarifs des prestations sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises).
Les prix affichés sur le site mprivatelimousine.com sont donnés à titre indicatif et peuvent faire l'objet de modifications. Chaque prestation donne lieu à un devis personnalisé tenant compte des spécificités de la demande (distance, durée, type de véhicule, services complémentaires).
Le tarif définitif est celui communiqué dans la confirmation de réservation. En cas de modification de la prestation par le Client après confirmation, le tarif pourra être ajusté en conséquence.
Article 4 — Paiement
Le paiement des prestations peut être effectué par les moyens suivants :
- Virement bancaire
- Carte bancaire
- Espèces
Sauf accord contraire, le paiement est exigible au plus tard le jour de la prestation. Pour les prestations de conciergerie nécessitant des réservations auprès de tiers, un acompte pourra être demandé au moment de la confirmation.
Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Article 5 — Annulation et modification
5.1 — Annulation par le Client
- Plus de 48 heures avant la prestation : annulation gratuite, remboursement intégral de l'acompte éventuel.
- Entre 24 et 48 heures avant la prestation : 50 % du montant total sera facturé.
- Moins de 24 heures avant la prestation : 100 % du montant total sera facturé.
5.2 — Modification par le Client
Toute modification de la prestation (horaire, lieu, véhicule) doit être communiquée au Prestataire dans les meilleurs délais. L'acceptation de la modification reste soumise à la disponibilité et pourra donner lieu à un ajustement tarifaire.
5.3 — Annulation par le Prestataire
En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles rendant la prestation impossible (conditions météorologiques extrêmes, panne mécanique, etc.), le Prestataire s'engage à proposer au Client une alternative équivalente ou un remboursement intégral.
Article 6 — Responsabilité
My Private Limousine & Services dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant l'ensemble de ses activités.
- Les véhicules mis à disposition sont couverts par une assurance tous risques conformément à la législation en vigueur.
- Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d'un comportement du Client contraire aux consignes de sécurité ou aux instructions du chauffeur.
- En cas de location de véhicule sans chauffeur, le Client est responsable du véhicule pendant toute la durée de la location et s'engage à le restituer dans l'état dans lequel il l'a reçu.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Être présent au lieu et à l'heure convenus pour la prise en charge.
- Respecter le véhicule mis à sa disposition (interdiction de fumer, de consommer des substances illicites, de détériorer l'intérieur).
- Respecter les consignes du chauffeur en matière de sécurité.
- Signaler tout objet oublié dans le véhicule dans un délai de 48 heures.
En cas de retard du Client excédant 30 minutes sans préavis, le Prestataire se réserve le droit de considérer la prestation comme effectuée et de facturer le montant total.
Article 8 — Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par email à contact@mprivatelimousine.com dans un délai de 30 jours suivant la date de la prestation.
Le Prestataire s'engage à accuser réception de la réclamation sous 48 heures et à apporter une réponse dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 — Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur compétent est :
- [Nom du médiateur — À COMPLÉTER]
- [Adresse et site web du médiateur — À COMPLÉTER]
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 10 — Protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre des réservations sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 11 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site mprivatelimousine.com (textes, images, logos, charte graphique) sont la propriété exclusive de My Private Limousine & Services. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable ou de médiation, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Nice (Alpes-Maritimes), France.